L'Europe prolonge la durée de protection des droits voisins

par Thimothée FRINGANS




L’Union Européenne a décidé de prolonger la durée de protection des droits voisins, s’alignant sur la durée de protection des droits des auteurs compositeurs qui est de 70 ans après la mort de l’auteur.
 
La Commission européenne aurait souhaité étendre cette protection à 95 ans mais le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont tranché Lundi 12 septembre 2011 pour une période de 70 ans adoptée à 377 voix pour, 178 voix contre et 37 abstentions.
 
Désormais, la durée de protection des droits voisins (droits des artistes interprètes, des exécutants, des producteurs de phonogrammes, des producteurs de films et des organismes de radiodiffusion) est donc fixée à 70 ans. Ce délai est à calculer, selon le cas, à partir de la date de l'exécution, de la publication ou de la communication de la fixation. Le délai de protection commence à courir simultanément dans tous les États membres. Il est calculé à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur.

"La décision d'aujourd'hui de prolonger la durée de protection des droits des musiciens de 50 à 70 ans fera une réelle différence pour les artistes interprètes", déclare le Commissaire Barnier.

Avec l’allongement de l’espérance de vie et le fait que certains artistes commencent leur carrière de plus en plus tôt, la durée de protection de cinquante ans ne permettait pas à certains artistes-interprètes de vivre de leur création pendant leur retraite comme l’indique la Directive : « En général, les  artistes interprètes ou exécutants commencent leur carrière jeunes et il est fréquent que la durée actuelle de protection de cinquante ans applicable à la fixation d'exécutions ne suffise pas à protéger leurs exécutions pendant toute leur vie. Certains d'entre eux subissent par conséquent une perte de revenus à la fin de leur vie. En outre, il est fréquent que les artistes interprètes ou exécutants soient incapables de se prévaloir de leurs droits pour empêcher ou limiter une utilisation contestable éventuelle de leurs exécutions faite de leur vivant. »
 
La Directive contient deux autres mesures importantes.
Ainsi, les clauses d’« exploitation à peine de perte de droits » (« use it or lose it ») qui permettront aux artistes de récupérer leurs droits si le producteur ne commercialise pas leurs enregistrements pendant la période de protection additionnelle, devront être intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs.
Enfin, les maisons de disques devront créer un fonds dans lequel elles verseront 20% des revenus générés pendant la période de protection additionnelle. L’argent de ce fonds sera destiné uniquement aux musiciens de studio.
 
Les États membres ont jusqu'à 2013 pour transposer les nouvelles dispositions dans leur législation nationale.

Texte de la Directive

Article sur le site de la Commission Européenne

Déclaration du Comissaire Barnier