par Pascale LE GIGAN, Alice DEBEIR et Nathalie ROUX de la Promo 2011/2012.
-Les designers et agences de design protègent peu leur création, et s’ils le font c’est par un enregistrement de dessins et modèles
-Certaines créations peuvent être protégées par brevet, cette étude met en évidence quel mécanisme incite les designers à passer sur du brevet.
-L’Inpi et l’APCI incitent les créateurs à développer la protection par brevet.
- 160 agences de design et 60 entreprises interrogées
- Recherche documentaire sur la base de l’Inpi en entrant comme mot clé des noms de designer (inventeur ou déposant)
- Agences de design : 51 % des répondants indiquent que la question des brevets n’est jamais abordée dans les contrats avec les clients. Les sources d’info sont alors l’INPI, souligne la faible utilisation des CPI, des confrères ou des avocats.
- Motivations / freins au dépôt des brevets :
| Motivations | Freins |
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-empêcher l’imitation - tirer des revenus des résultats (licence, cession) - se protéger des attaques et garantir la liberté d’exploitation |
coût initial du dépôt cout d’une couverture internationale complète complexité des procédures |
Il y a là un gisement de stages et de débouchés pour les conseils en PI. Gaelle Guns (ex Master 2) témoigne dans cette étude.
Un des freins est le coût perçu du brevet : alors que coût INPI = 6000 à 7000 euros, brevet Européen : 20 000 à 35 000 euros, Japon / US : 11000 euros.
Nous avons pu relever au long de cette étude l’importance stratégique du brevet pour les entreprises. Le brevet est un outil essentiel pour mettre en œuvre une stratégie d'entreprise fondée sur l'innovation. Pour être efficace et permettre à l’entreprise de valoriser ses efforts de recherche & développement en évoluant dans un segment commercial préservé de la concurrence, il doit s’intégrer dans une stratégie globale d’innovation. Afin de faciliter la compréhension de certains points mentionnés tout au long de l’étude proposée par l’INPI, celle-ci se termine par une succession des questions fréquemment posées portant notamment sur l’évaluation de la nouveauté par la recherche d’antériorité, la question de la qualité de l’inventeur ou encore les utilisations possibles du brevet ainsi que ce qui est englobé dans le coût de ce dernier.
Avant toute chose il convient de rappeler succinctement ce qui est envisagé sous le terme de brevet. Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit d’interdiction de l’exploitation par un tiers de l’invention brevetée pour une durée de vingt ans à compter de la date du dépôt (à l’INPI pour la France) en contrepartie du paiement d’une redevance, généralement annuelle. Le brevet protège une invention c'est-à-dire en d’autres termes, un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Une demande de brevet peut être déposée à l’INPI, elle devra remplir trois conditions cumulatives pour aboutir.
La demande de brevet est publiée 18 mois après la date de dépôt ce qui permet de la rendre accessible à tous et d’enrichir le patrimoine technologique mondial.
Si le brevet est délivré, son possesseur verra son invention protégée au niveau national. Une fois son brevet obtenu selon la procédure nationale, il pourra cependant faire des demandes au niveau européen ou encore international. Le déposant peut en effet effectuer sa demande auprès de l’INPI pour un brevet Français et pourra par la suite revendiquer la priorité de ce dépôt durant un an et demander des extensions dans différents pays. Il obtiendra alors un brevet national par pays. Depuis la Convention de Munich de 1973 une demande brevet européen peut être déposée auprès de l’OEB, qui sera ensuite éclaté en autant de brevets nationaux que de pays désignés dans la demande. Ces brevets seront alors indépendants les uns des autres. Un brevet européen est un titre qui confère une protection uniquement pour les pays dont le demandeur a fait la demande et pas pour l’ensemble de l’Union Européenne.
La rédaction d’une demande de brevet n’étant pas une chose aisée, il est recommandé de s’adresser à un cabinet de conseil en propriété industrielle qui a une pratique régulière des dépôts de brevets.
Ces cabinets ont une mission de conseil auprès des inventeurs dans la façon de protéger leur invention. Mais aussi une mission de représentation des clients devant les offices (INPI, OEB).
Préalablement au dépôt de la demande de brevet une recherche d’antériorité doit être effectuée afin d’identifier les divulgations antérieures pouvant compromettre la brevetabilité de l’invention revendiquée. Il ne s’agit cependant pas d’une obligation légale. En pratique la recherche d’antériorité s’effectue par le biais de l’OEB qui représente aujourd’hui le meilleur niveau de qualité au monde.
La recherche d’antériorité peut être confiée à un professionnel (cabinet de conseil en propriété industrielle), ce qui est fortement recommandé, ou à un non professionnel, si celui-ci souhaite se faire une première opinion par lui-même. Cependant l’utilisation des bases de données requérant une certaine expérience il est conseillé de s’adresser à un professionnel habitué à effectuer ce genre de recherches. Différentes stratégies de recherche pourront être mises en œuvre en fonction du domaine technique. La recherche s’effectuera alors selon soit des mots-clés, soit le nom du déposant ou celui de l’inventeur, soit par les numéros de dépôt ou de publication. La base esp@cenet, interrogeable en français, donne accès aux demandes de brevets français, européens et demandes internationales depuis 1978, ainsi qu’aux brevets délivrés depuis 1989 aux traductions en français des revendications ou du brevet européen, depuis 2004. La base mondiale (Worldwide), interrogeable en anglais, donne accès à plus de 65 millions de demandes de brevets issues de plus de 90 pays.
Une fois les conditions de brevetabilité remplies, le droit de breveter l’invention appartient en principe à son inventeur. Dans l’hypothèse d’une invention de salarié la question de savoir à qui sera reconnue la qualité d’inventeur constitue un enjeu important car le droit de propriété industrielle est reconnu au seul inventeur ou à son ayant cause. L’article L. 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle distingue trois types d’inv
entions. Rappelons avant tout que le salarié qui réalise une invention se trouve dans l’obligation de le déclarer son employeur en lui proposant un classement (catégorie dans laquelle il classe son invention). Dans le cadre d’une invention de mission s’inscrivant dans le cadre de la mission confiée à l’employé ou réalisées avec les moyens de l’employeur la loi prévoit la cession automatique de l’invention à l’employeur qui est tout de même tenu de verser une rémunération supplémentaire au salarié. Lorsque l'invention est réalisée par l’employé en dehors de sa mission et avec ses moyens propres, l'employeur peut, sous certaines conditions et moyennant paiement du juste prix, revendiquer le droit au brevet ou le bénéficie d'une licence exclusive. Dans les autres cas il s’agit d’une invention hors mission non attribuable appartenant au salarié. Selon l’INPI 90% des inventions sont le fait d’inventeurs salariés.
Le brevet joue un rôle stratégique pour une entreprise en créant et en maintenant un avantage concurrentiel durable. Cependant il existe des obstacles au dépôt notamment concernant le coût de celui-ci. En effet, le coût d’un brevet est variable selon que la demande est faite au niveau national, européen ou international.
Au niveau français en tenant compte des éléments suivants, rédaction de la demande, suivi de la procédure du dépôt à la délivrance, redevances dues à l’INPI le coût global généralement un montant de l’ordre de 6 000 à 7 000 €. Le brevet français peut être considéré comme peu onéreux et son coût n’est pas un obstacle au dépôt, en effet, le rapport « qualité/prix » du brevet français est considéré comme parmi les meilleurs du monde industrialisé ce qui n’est pas le cas du brevet européen dont le montant, non négligeable, est susceptible d’être un frein à l’entrée des PME dans le système des brevets, surtout si elles souhaitent bénéficier d’une protection dans de nombreux pays.
En effet, dès lors que le déposant souhaite étendre sa protection par un brevet européen il faut ajouter au coût précédent, les frais spécifiques concernant le suivi de la procédure ou les redevances dues à l’OEB, mais aussi les frais de traduction et de validation dans les différents états membres.
Au total le montant pour une demande de brevet européen peut varier et s’élever de 20 000 à 35 000 euros en fonction de l’étendue de la protection géographique recherchée (nombre de pays désignés), de la spécificité du domaine technique ou encore de la procédure utilisée et des problèmes imprévisible à première vue pouvant survenir (y aura-t-il opposition de la part d’un tiers à la délivrance ?).
Enfin, dans le cas de procédures nationales engagées dans des pays extra européens le coût peut atteindre 11 000 euros pour l’exemple des Etats Unis ou du Japon.
Enfin, le créateur français dispose d’un cumul de protection concernant la protection des formes de création qui est assurée soit par le droit des dessins et modèles, qui nécessite un dépôt, soit par le droit d’auteur qui s’obtient lors de la création même sous réserve d’originalité de la forme. En vertu de ces protections l’auteur est en droit de s’opposer à l’exploitation de son œuvre sans son autorisation préalable. Il peut en outre exiger que son nom soit mentionné. Le créateur français a ainsi tout intérêt à cumuler les deux protections pour disposer de garanties supérieures en cas d’extension à l’étranger.
Si l’on doit encore synthétiser le lien entre design et brevet, on s’appuiera tout d’abord sur des chiffres.
Ces chiffres nous indiquent en effet que 4 agences sur les 10 interrogées ont pris part à l’élaboration d’un projet ayant fait appel au brevet. Ce n’est pas avec une grande surprise que l’on constate que les agence de design se confrontant au brevet restent sans conteste celle touchant au design-produit (on entend par là, notamment, le mobilier, la décoration, les équipements etc…). Il apparaît donc que le fait de disposer d’un service design en interne permet un lien plus fort avec le brevet.
On observe donc des facteurs particuliers dans la relation design/brevet. De ces facteurs, le rapport de l’INPI distingue ceux qui favorisent le rapport design / brevet de ceux qui tendent à maintenir une telle césure .
Il y a un véritable enjeu dans l’intérêt que peut porter le designer au brevet. Le designer sait en effet optimiser l’objet en dépassant la simple innovation technique poursuivie par le brevet, d’où l’enjeu de faire intervenir le design tout au long de l’élaboration du projet afin de donner un temps d’avance sur le produit conçu, permettant de faire du brevet une véritable stratégie commerciale.
Ceci étant, l’INPI met un point d’honneur à préciser les causes de césure entre design / brevet. Malgré la nécessité pratique de lier le designer au brevet, il n’en reste pas moins que ce domaine fait fuir les agences de design non seulement au vu du coût du brevet mais également dans un souci de pacification des relations avec leurs clients (afin d’éviter la « dictature de la question », évoquée par l’un des designers interrogés). Le designer reste donc (trop) souvent dans une intervention ponctuelle et non dans un suivi de l’élaboration du projet (qui permettrait l’optimisation de l’usage fait de l’innovation).
Le rapport termine donc par une esquisse des 3 champs de progrès possibles pour une plus grande interaction brevet / design. Faire intervenir le designer tout au long de l’élaboration du projet, c’est assurer un champ d’application maximal pour l’innovation. Il s’agit donc de familiariser le milieu du design avec la propriété industrielle afin de créer des intérêts réciproques pour à terme, pouvoir également développer le champ du design d’interaction, trop peu développé à ce jour.
Etude« Design & brevet : quand l’innovation passe par le design »
Communiqué de presse
Vidéo de présentation de l'étude par l'INPI
