Cour de Justice de l’Union Européenne, 10 novembre 2016 Simba Toys GmbH c/ EUIPO, aff. C-30/15 (disponible ici )
Le 10 novembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la possibilité de déposer le fameux « Rubik’s Cube » en tant que marque tridimensionnelle. Le Tribunal avait, fin 2014, admis cette possibilité, en s’arrêtant principalement sur la forme et les couleurs du « Rubik’s Cube », qu’il estimait protégeable par un titre de propriété industrielle.
Cependant, la Cour a annulé ce jugement de première instance. Elle estime en effet que la forme du « Rubik’s Cube » est avant tout dictée par des considérations technique, et invoque l’article 7 du règlement 40/94 (Règlement sur la marque de l’Union européenne) pour fonder sa décision.
La Cour rappelle que cette disposition du règlement « vise à empêcher que le droit des marques aboutisse à conférer à une entreprise un monopole sur des solutions techniques ou des caractéristiques utilitaires d’un produit » (Considérant n°39).
Cette décision n’est pas sans rappeler le traitement que la Cour avait réservé à la célèbre brique « Lego ». En suivant la même argumentation, la Cour avait refusé l’enregistrement de cette brique à titre de marque (CJUE, 14 septembre 2010, Lego Juris c/ OHMI, aff C-48/09, disponible ici).
Cet arrêt de la Cour s’inscrit donc dans une jurisprudence constante de la Cour, et n’est donc pas surprenant.
En effet, la Cour veille à ce que soit respecté le domaine de chaque titre de propriété industrielle. Cette décision s’inscrit donc dans un contexte de délimitation, office de la Cour, auquel il faut prêter une attention particulière afin de disposer d’un portefeuille de titres de propriété intellectuelle efficace.