L'affaire Pirate Parfum

Par Justine DESAUBEAU et Clémentine VAUTIER (Promotion 2013/2014)

Il est de jurisprudence constante que les parfums ne sont pas des œuvres de l’esprit et à ce titre ne peuvent pas être protégés juridiquement par le droit d’auteur. Dès lors, qu’en est-il si quiconque reproduisait un parfum de grande marque et le vendait ensuite à prix compétitif en utilisant la renommée du parfum original ?
 
Le site de vente en ligne « www.pirate-parfum.fr », édité par la société Pin, s’y est risqué et le 11 avril dernier, la question a pu être tranchée par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, lequel a retenu la contrefaçon par reproduction de marques des grands groupes à la faveur d’une publicité comparative illicite^[1].
 
Suivant l’idée d’un « tableau de concordance », le site « www.pirate-parfum.fr » propose, depuis 2011, des parfums de sa propre fabrication, composés des mêmes ingrédients principaux et produits de la même famille olfactive que ceux des grandes marques,  mais avec des noms et dans des flacons différents de ceux des parfums de grande marque.
Via un moteur de recherche, le consommateur peut ainsi trouver un parfum « pirate » composé des mêmes ingrédients à partir du nom du produit concurrent.
 
Assignée par une vingtaine de sociétés de l’industrie du parfum, la société Pin a été lourdement condamnée pour utilisation illicite de célèbres marques de parfum sur son site de vente en ligne www.pirate-parfum.fr.
 
Transposant le raisonnement de la Cour de Justice de l'Union Européenne dans son arrêt L’OREAL C/ BELLURE du 18 juin 2009, les juges du Tribunal de Grande Instance de PARIS rappellent qu’il est possible pour un acteur économique de citer sans autorisation une marque dans une publicité comparative, à condition que celui-ci ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à la marque  citée et qu’il ne présente pas le produit comme l’imitation d’un autre.
Dans la mesure où une publicité comparative ne satisfait pas ces conditions, elle est illicite, la citation de la marque devenant alors une reproduction non autorisée et donc une contrefaçon.
Les Juges estiment ainsi que « l’usage des marques verbales dans les listes comparatives diffusées poursuit non pas des fins purement descriptives, mais un but publicitaire » et considèrent que le site « www.pirate-parfum.fr » porte atteinte à la fonction de communication, d’investissement et de publicité attachée aux marques en cause.
 
Estimant le délit de contrefaçon de marque caractérisé, les juges condamnent la société Pin au paiement de dommages-intérêts s’élevant à plus de 1,2 millions d’euros au titre de l’atteinte aux marques consécutives aux actes et du manque à gagner consécutif à ces actes.
Le Tribunal de Grande Instance de PARIS a enfin ordonné l’exécution provisoire de la décision, obligeant ainsi la société Pirate-Parfum à payer les dommages et intérêts,  même si elle choisit d’interjeter appel de la décision.
 
Force est de constater que cette décision vient renforcer le droit des marques et insiste sur les précautions à prendre en matière de publicité comparative, notamment dans le secteur particulier des parfums.

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